Arrêté du 26 novembre 1999 portant admission à la retraite (administration centrale)

J.O. Numéro 300 du 28 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19536
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Arrêté du 26 novembre 1999 portant admission à la retraite (administration centrale)

NOR : MEND9902795A

Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 26 novembre 1999, Mme Fradet (Andrée), attachée d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 5 mars 2000, en application des articles L. 4 et L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.